• Approbation du Plan d’Occupation des Sols


Le Plan d’Occupation des Sols de La Grigonnais (Plan Local d’Urbanisme par nouvelle dénomination) a été approuvé par délibération du conseil municipal du 20 février 1987.
Il a été révisé dans son intégralité en 1998 en y intégrant le plan de zonage d’assainissement sur l’ensemble du territoire.

Le POS a subi, depuis lors, quatre modifications : le 11 janvier 2002, le 09 janvier 2004, le 3 juin 2005 et le 7 septembre 2007 ainsi qu’une révision simplifiée le 4 décembre 2009.

Par délibération n°36-2012 du 6 avril 2012, le conseil municipal a décidé de procéder à une nouvelle modification avec les objectifs suivants :

  • • reclasser deux parcelles actuellement en zone NAa vers une zone NAb permettant ainsi le dépôt d’un projet d’aménagement d’un lotissement privé,
  • • modifier la règlementation de la zone NAb et remédier aux interprétations de certains points du règlement jugés imprécis ou trop contraignants.

Les seules parcelles concernées par la modification de zonage sont la ZM 156 et la partie ouest de la ZM 9.

Conformément aux dispositions des articles L.123-13 et L.123-19 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du POS a été soumis à enquête publique par arrêté municipal n°6/2012 en date du 12 juin 2012. L’enquête s’est déroulée pendant 31 jours, du 2 juillet au 2 août 2012.
Ce projet de modification n’a fait l’objet d’aucune remarque pendant le déroulement de l’enquête et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable (sans réserve ni recommandation) sur ce projet.

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Délibération intégrale