Rubrique RENSEIGNEMENTS PRATIQUES

puce La mise en oeuvre de la loi sur les chiens de 1ère et 2ème catégorie

Depuis le 1er janvier 2010, la réglementation (loi du 20 juin 2008) change pour les chiens dangereux. (Catégorie 1 : Chiens d’attaque - Catégorie 2 : Chiens de garde et de défense).

* Tout en maintenant les mesures existantes, les propriétaires ou détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 doivent être titulaires d’un permis de détention. Celui-ci est délivré par le Maire. Ce dernier (décret n° 2009- 1768 du 30 décembre 2009) est délivré sur présentation d’un certain nombre de documents dont :

  • une évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire
  • une attestation d’aptitude du maître obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation sur l’éducation et le comportement canin.

Pour tout renseignement, veuillez vous rapprocher du secrétariat de la mairie.