Attention, ceci est une actualité archivée qui date du 27 juin 2012

  • De l’AFR vers l’ASA


L’ordonnance n°2044-632 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 imposent aux associations foncières de remembrement de se doter de statuts ou de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 - article 60.

Décision des membres du bureau de transformer l’AFR en ASA

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Délibération n°5/2012
Délibération décidant la transformation de l’AFR en ASA

Les membres de l’AFR, dans leur séance du 8 mars 2012, ont décidé de mettre en conformité l’Association Foncière de Remembrement de La Grigonnais par transformation en Association Syndicale Autorisée et ont soumis leur décision au vote de l’assemblée des propriétaires.

Assemblées des propriétaires

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PV du 9 mai 2012
Absence de quorum

Le quorum n’étant pas atteint le 9 mai, une 2ème assemblée s’est tenue le jeudi 24 mai 2012 au Mil’Lieu.

L’ordre du jour était le suivant :

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PV du 24 mai 2012
Décisions de l’assemblée des propriétaires
  1. Exposé des principes de la révision des statuts des Associations Syndicales de Propriétaires,
  2. Explications des causes de la non-conformité des statuts adoptés lors de l’assemblée du 24 mai 2011,
  3. Vote sur la proposition de transformation de l’A.F.R. en A.S.A.,
  4. Découverte et examen des termes des statuts et des principaux articles,
  5. Adoption de la proposition de statuts.

Le dossier de mise en conformité a été soumis au contrôle de légalité à la Préfecture de Loire-Atlantique. L’arrêté préfectoral portant décision de la transformation de l’AFR en ASA date du 26 décembre 2012.
Pour consulter les statuts, cliquez ici.

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