Le GNAU (Guichet numérique d’autorisation d’urbanisme) est un téléservice dédié à l’urbanisme. Ce dispositif de dématérialisation concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme :

  • les certificats d’urbanisme de simple information et opérationnel
  • les déclarations préalables
  • les permis de démolir
  • les demandes de permis de construire
  • les permis d’aménager

Ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, professionnels de l’urbanisme : notaires, géomètres, architectes, maitre d’œuvre… Les demandes se font en ligne sur un portail dédié. Le dépôt est sécurisé et chaque demandeur dispose d’un espace personnel de suivi de ses dossiers.

Le portail permet de consulter le zonage et les règles du Plan Local d’Urbanisme, de formuler une demande d’autorisation, et de télécharger les pièces justificatives. Chaque envoi génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution du dossier. Le demandeur peut ainsi déposer son dossier sans se déplacer ! Il n’a plus à en faire des copies papier supplémentaires et peut suivre l’instruction en temps réel. De plus, il peut consulter l’ensemble de ses demandes archivées.

À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer les demandes directement au service urbanisme des mairies ou par courrier adressé à la commune où se situe le projet.

La Loi : cette procédure de dématérialisation est la traduction des dispositions législatives et réglementaires issues du Code des relations entre le public et l’administration et, notamment, sa partie relative aux droits des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Dispositions précisées par la loi ELAN qui fixe au 1er janvier 2022 la dématérialisation totale de l’instruction des actes d’urbanisme.

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