Historique : de l’AFR vers l’ASA
L’Association Foncière de Remembrement de La Grigonnais a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 16 avril 1982 et avait pour objectifs :
- de financer le remboursement des emprunts nécessaires à la partie non subventionnée des travaux,
- d’entretenir parallèlement le réseau des ruisseaux et fossés de remembrement attribués à l’association
Elle regroupait les propriétaires concernés par l’aménagement foncier de la commune de La Grigonnais avec extension sur la commune de Vay. Son périmètre s’étend sur tout le territoire de la commune de La Grigonnais (sauf pour un secteur couvert par le remembrement de Puceul effectué lors de la création de la 4 voies RN 137) et une partie de la commune de Vay du fait d’exploitations à cheval sur les 2 communes. La Commission communale d’aménagement foncier a établi le procès-verbal des opérations de remembrement le 18 mars 1983.
L’AFR de La Grigonnais a, depuis sa création :
- procédé au remboursement de tous les emprunts contractés jusqu’en 2005,
- entretenu les réseaux hydrauliques pour acheminer les eaux de ruissellement et issues des drainages vers le Pirudel et le Perche,
- facilité les accès aux parcelles,
L’AFR de La Grigonnais était gérée, selon les dispositions et statut d’ordre public, par un bureau constitué :
- du maire,
- un représentant de l’Etat et,
- de 16 propriétaires concernés par le remembrement, désignés par le préfet et sur proposition de la Chambre d’agriculture (pour moitié) et le Conseil municipal (pour moitié)
Ainsi, afin de se conformer aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006, l’assemblée des propriétaires, réunie le 24 mai 2012, s’est prononcée favorable à la transformation de l’AFR en ASA et au projet de statuts.
Mr le Préfet de Loire-Atlantique par arrêté du 26 décembre 2012 a autorisé la transformation de l’association foncière de remembrement en association syndicale autorisée nommée « association syndicale autorisée de La Grigonnais ». Le syndicat fut élu par l’assemblée des propriétaires réunit le 6 mars 2013.
Par délibération du conseil syndical en date du 22 janvier 2016, elle devient « Association syndicale autorisée Eaux vives et boisement ».
Modalités de fonctionnement de l’ASA
L’ASA a pour organes administratifs :
- l’assemblée des propriétaires qui se réunit tous les 2 ans,
- le syndicat composé de 15 membres titulaires et de 6 suppléants ; le syndicat de l’ASA se réunit en moyenne une fois par trimestre,
- le président de l’ASA .
La qualité d’établissement public oblige l’ASA au respect des procédures budgétaires publiques : vote d’un budget prévisionnel, des comptes administratif du président et de gestion du comptable payeur. Conformément aux principes de la comptabilité publique les fonctions d’ordonnateur (le président) et du payeur (le Trésor Public) sont séparées.
Un rapport annuel d’activité de l’ASA, présenté par le Président est soumis au vote de l’assemblée des propriétaires. L’ensemble des comptes rendus de séance, budget, compte administratif rapport d’activité est consultable au secrétariat de l’ASA.
Modification du périmètre en 2014
Le syndicat de l’ASA, par délibération en date du 22 octobre 2014, a décidé de modifier son périmètre afin qu’il se superpose à celui de la commune de La Grigonnais, ceci pour les raisons suivantes :
- Unité de territoire
- Travail en commun entre la Commune et l’ASA
- Gestion identique sur toute la commune