Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.
Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme
- les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
- les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 5 m² au sol,
- les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
- les petites éoliennes inférieures à 12m de hauteur à la nacelle,
- les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Plus d’info sur le site services publics
Le certificat d’urbanisme
Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable (D.P.)
- création de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
- ravalement (même à l’identique),
- modification de façade,
- percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
- création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
- changement de destination de locaux existants, même lorsque ceux-ci n’impliquent pas de travaux (uniquement en zone urbaine),
- construction ou modification de clôture,
- les adjonctions de parements,
- les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
- construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,
- peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
- changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
- réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine.
La déclaration préalable
Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire (P.C.)
- la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
- le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
- la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux. Le recours à un architecte pour réaliser un projet d’urbanisme est obligatoire dès lors que la surface plancher du futur projet dépasse 150m².
Vos demandes en ligne
Le GNAU (Guichet numérique d’autorisation d’urbanisme) est un téléservice dédié à l’urbanisme. Ce dispositif vient d’être généralisé aux demandes de permis de construire et de permis d’aménager. Ce dispositif de dématérialisation concerne :
- les certificats d’urbanisme de simple information et opérationnel
- les déclarations préalables
- les permis de démolir
- permis de construire
- permis d’aménager
Accessible aux particuliers, entreprises, professionnels de l’urbanisme (notaires, architectes, maitre d’œuvre…), le dépôt, gratuit, se fait en ligne, via gnau9.operis.fr
Le portail GNAU, bien connu des habitants désormais, se compose de trois parties : s’informer, formuler, transmettre. On peut ainsi consulter la cartographie, le zonage et les règles du PLUI et bien sûr formuler une demande d’autorisation d’urbanisme, en envoyant les pièces requises dans les formats spécifiés.
Plus de souplesse, rien à imprimer, un suivi en temps réel de sa demande, et archivage de toutes les demandes déposées.
Le permis de construire
Actions et sanctions
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme).
Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République. Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme).
Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.